Conditions Générales de Vente

En vigueur au : 07/04/2026

1. Présentation de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

MJD-Agency
Entreprise individuelle représentée par Marvyn JEAN
Siège social : 6 rue Berthe Morisot, 51100 Reims, France
Email : jeanmarvyn4@gmail.com
SIRET : 995 049 541 00015
TVA non applicable – article 293B du CGI

Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées par MJD-Agency, ci-après dénommée « le Client ».

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MJD-Agency fournit au Client des prestations de services, notamment :

  • Création de sites internet vitrine, e-commerce ou autres,
  • Développement web sur mesure,
  • Maintenance et évolution de sites,
  • Prestations de référencement (SEO),
  • Services digitaux et webmarketing.

3. Acceptation des CGV

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document ou condition du Client.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des prestations, le prix, les délais et les modalités de paiement. La commande est ferme et définitive à compter de la validation écrite du devis et du versement de l’acompte éventuel.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€). MJD-Agency étant sous le régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (art. 293B du CGI). Les tarifs sont forfaitaires ou établis sur devis personnalisé.

6. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, un acompte peut être exigé à la commande, le solde étant payable à la livraison. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et le paiement en ligne (Stripe).

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours.

7. Délais de réalisation

Les délais indiqués sont indicatifs. MJD-Agency ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au Client (manque de réactivité, retard dans la transmission des contenus, etc.).

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, transmettre les contenus nécessaires (textes, images, accès) et valider les étapes du projet dans des délais raisonnables.

9. Propriété intellectuelle

Les créations restent la propriété de MJD-Agency jusqu’au paiement intégral. Après paiement, les droits d’utilisation sont cédés au Client. MJD-Agency se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio ainsi que dans ses communications marketing.

10. Responsabilité

MJD-Agency est tenue à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou dysfonctionnements dus à un tiers (hébergeur, services tiers).

11. Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services personnalisées commencées avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation.

12. Résiliation

En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes déjà versées restent acquises et les prestations réalisées sont dues.

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale entre le Client et MJD-Agency.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire auprès des tribunaux compétents.